*ARTICLE 1. SOCIETE ORGANISATRICE
La société Fournier SAS, société par actions simplifiée au capital de 15 000 000 € dont le siège social est situé au 18 Rue des Vernaies – CS 10003 - 74230 THÔNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 325 520 898 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jeu Promo – Les Bons de Placards » (ci-après le « Jeu ») accessible depuis le compte Instagram Mobalpa : https://www.instagram.com/mobalpa/ (ci-après le « Compte Mobalpa »).
Les modalités de participation au Jeu sont décrites dans le présent règlement de jeu (ci-après le « Règlement »).
La Société Organisatrice informe expressément les participants au Jeu qu’Instagram® ne parraine ni ne gère le Jeu de quelque façon que ce soit.
ARTICLE 2. DURÉE DU JEU
Le Jeu débutera le mardi 15 septembre 2026 à 9h et se clôturera le mercredi 30 septembre 2026 à 23h59[MR1.1], dates et heures de connexion de France métropolitaine faisant foi (ci-après la « Période du Jeu »).
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler le Jeu si les circonstances l'exigent sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.
ARTICLE 3. LES PARTICIPANTS
Le Jeu est ouvert à toutes les personnes physiques majeures résidant uniquement en France métropolitaine, y compris la Corse (ci-après le(s) « Participant(s) »), à l’exclusion des employés de la Société Organisatrice, des sociétés apparentées, des sous-traitants, des sociétés partenaires ainsi que des membres de leur famille.
Une seule participation par personne (même nom, même prénom, même adresse électronique ou identifiant Instagram®) et par foyer (même adresse postale et même adresse IP) est acceptée par la Société Organisatrice.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.
La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la participation au Jeu d’une personne domiciliée dans un pays autre que la France métropolitaine.
La Société Organisatrice attire l’attention des Participants sur l’exactitude des informations portées à sa connaissance par ces derniers et nécessaires à leur identification.
ARTICLE 4. LES MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU
Le Jeu est hébergé sur le compte Instagram® Mobalpa, accessible pendant toute la Période du Jeu. La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat, dans les conditions définies au Règlement.
Pour participer au Jeu, il est également nécessaire de disposer d’un accès à l’internet et d’un compte Instagram® durant toute la Période du Jeu.
Pour participer au Jeu, le Participant doit :
1. Se connecter sur Instagram avec ses identifiants
2. Prendre connaissance du Règlement
3. Photographier son ou ses produit(s) périmé(s) [MR2.1][AS2.2]en mettant bien en évidence le (les) produit(s) et la date de péremption du(des) produits
4. Poster ses photos sur son compte Instagram avec le hashtag #BonsdePlacards et identifier Mobalpa (@mobalpa) en commentaire
Les photographies doivent être originales, prises par le Participant, non retouchées, permettre l'identification claire du ou des produits ainsi que de leur date de péremption. La Société Organisatrice se réserve le droit d'écarter toute photographie illisible, incomplète, falsifiée, produite par l’IA ou ne permettant pas de vérifier la réalité des produits présentés.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler ou de modifier les règles du Jeu si des fraudes venaient à être constatées.
Tout acte de piratage ou de tentative de piratage entrainera l’élimination du Participant.
Toute participation incomplète, inexacte, falsifiée, comportant de fausses indications, non conformes au Règlement ou reçue après la Période du Jeu sera considérée comme nulle et entraînera l’élimination du Participant.
ARTICLE 5. DOTATIONS
Lorsque le Participant a publié la ou les photo(s) de son (ses) produit(s) et identifié Mobalpa (@mobalpa) en commentaire, la Société Organisatrice vérifie la conformité de sa participation et calcule la dotation à savoir : 100 € TTC de réduction (à valoir dans les conditions fixées ci-dessous) par produit périmé valablement photographié, avec un maximum de 500 € TTC de réduction par Participant.
Une fois la dotation validée, la Société Organisatrice envoie un (1) code promotionnel en message privé sur le compte Instagram du Participant, correspondant au montant de la réduction.
Le code promotionnel représente, en fonction de son libellé, une réduction de 100€, 200€, 300€, 400€ ou 500€ TTC, valable dans tous les magasins Mobalpa participants en France Métropolitaine et Corse[MR3.1][AS3.2]., pour l’achat d’une cuisine comportant un montant minimum de 4000 € TTC de meubles de cuisine, et valable du 15 septembre 2026 au 31 octobre 2026 inclus.
Ainsi, la réduction sera valable uniquement dans les conditions cumulatives précises énoncées ci-dessous :
- Cette réduction est valable pour tout achat d’une cuisine Mobalpa comportant au moins 4000 € TTC d’achat meubles. Ce montant comprend uniquement les meubles de cuisine et les plans de travail stratifiés produits par Fournier. Il s’entend hors aménagements sur mesure, hors meubles de salle de bains, hors plans de travail non produits par Fournier, hors électroménagers, hors sanitaires, hors accessoires, hors pose et livraison, et hors travaux annexes ;
- Le code promotionnel devra être donné au magasin avant l’établissement du bon de commande de la cuisine et sa signature afin que la réduction puisse être appliquée ; à défaut, la réduction ne sera pas appliquée ;
- Le bon de commande de la cuisine devra être signé entre le 15 septembre et le 31 octobre 2026 inclus.
- Le code promotionnel ne pourra être utilisé qu’une seule fois par personne et par projet cuisine,
- La réduction est cumulable avec la promotion en cours en magasin pendant cette période du 15 septembre au 31 octobre 2026 inclus.
Le code promotionnel est strictement personnel au Participant.
Le code promotionnel attribué ne pourra faire l’objet d’aucune contestation de la part des Participants. Il ne pourra pas être substitué par un lot en numéraire. Cette réduction liée au code promotionnel ne pourra faire l'objet de la part de la Société Organisatrice ou du magasin Mobalpa d’aucun échange ni d’aucun remboursement en nature ou en numéraire.
ARTICLE 6. FORCE MAJEURE
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté et/ou en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, le Jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé et ce sans qu’une quelconque indemnisation ne soit due aux Participants.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, des dysfonctionnements techniques, des bugs informatiques ou tout autre problème technique impactaient le bon déroulement du Jeu ou le tirage au sort. Les plaignants ne pourraient alors prétendre à quelque dotation que ce soit.
ARTICLE 7. DEPÔT DU RÈGLEMENT
Le Règlement est, à titre gratuit et en intégralité, mis à disposition des Participants sur le compte Instagram Mobalpa : https://www.instagram.com/mobalpa et sur le site internet Mobalpa France : https://www.mobalpa.fr/a-votre-service/operation-les-bons-de-placards
Il pourra être, à titre gratuit, adressé par e-mail sur simple demande.
Il ne sera répondu à aucune autre demande orale concernant le Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité, pendant la Période du Jeu, de modifier le Règlement en fonction des modifications éventuelles du compte Mobalpa et de son exploitation.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison quelconque ou par force majeure, le Jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnité ne pourra de ce fait être réclamée à la Société Organisatrice ou à ses partenaires.
ARTICLE 8. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat. En considération des services actuellement disponibles sur le marché, les frais de connexion engagés pour participer au jeu ne sont pas remboursés, la participation s'effectuant via une connexion internet gratuite ou dont le coût est généralement forfaitaire et indépendant de la durée de connexion.
ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES
Les informations que la Société Organisatrice reçoit de la part du Participant correspondent aux informations requises pour participer au Jeu.
Ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatique permettant à la Société Organisatrice d’identifier chacun des Participants, de communiquer avec eux, si nécessaire de répondre à leurs sollicitations, d’assurer une bonne gestion du Jeu, de procéder au traitement et à l’envoi des lots gagnés par le Participant.
La Société Organisatrice est le responsable du traitement et le destinataire des données. Les données personnelles peuvent être transmises par la Société Organisatrice à des tiers en vue de la gestion du Jeu et notamment pour la gestion des lots et leur envoi.
A cet égard, la Société Organisatrice s’assure que ces tiers mettent en œuvre toute mesure appropriée pour garantir la sécurité des données personnelles des Participants et respecter la règlementation en la matière.
Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la bonne gestion du Jeu et, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas trois (3) ans à compter du dernier contact resté sans réponse, à défaut de demande de suppression ou d’opposition de la part du Participant dans l’intervalle.
La Société Organisatrice met en œuvre toute mesure de protection appropriée pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies.
Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Participant peut exercer un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, de limitation du traitement et de suppression des données personnelles qui le concernent.
Pour exercer ce droit, le Participant peut s’adresser à l’une ou l’autre des adresses suivantes :
- Par courrier électronique : donneespersonnelles@fourniergroupe.com
- Par courrier par voie postale : Fournier SAS, 18 Rue des Vernaies CS 10003 - 74230 THÔNES.
Il lui sera répondu dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception du courrier.
Le Participant dispose également, le cas échéant, d’un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Société Organisatrice au titre des Dotations est expressément limitée à la description de ces Dotations au sein du Règlement, à l'exclusion de toute autre responsabilité quelle qu'elle soit.
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur l’internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le compte Mobalpa et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur la Page Mobalpa ;
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur internet ;
- De tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement du Jeu ;
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- Des problèmes d'acheminement ;
- Du fonctionnement de tout logiciel ;
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au compte Mobalpa et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue, d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d'exclure un Participant du Jeu en cas de non-respect de sa part de l'une quelconque des dispositions du Règlement ou de manquement aux lois et règlements en vigueur.
La participation au Jeu implique que le Participant renonce à poursuivre la société Instagram® pour quelque motif que ce soit dans le cadre du Jeu. Aucune information concernant les Participants n’est transmise à la société Instagram®.
ARTICLE 11. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque et le logo « Mobalpa » sont la propriété exclusive de la Société Organisatrice.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de ce logo, et/ou de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à la Société Organisatrice et/ou aux sociétés du groupe est donc prohibée.
La participation au Jeu ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les créations, marques, logos, inventions et droits de propriété intellectuelle de la Société Organisatrice et /ou des sociétés du groupe.
ARTICLE 12. CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 13. LA LOI APPLICABLE
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié au Jeu, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout litige entre le(s) Participant(s) et la
Société Organisatrice, les règles de compétence légale s’appliqueront.
Le Jeu, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
